Le coût du service
La mise en place d’une redevance pour service rendu permet de couvrir les charges du service.
Un montant de redevance est défini pour chaque type de contrôle.
Il a été modifié au 1er mai 2023 par délibération du Conseil Communautaire en date 21 Mars 2023.
La redevance est facturée au propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif à la suite du contrôle effectué (après transmission du rapport de contrôle) et indépendamment de la facture d’eau. Le propriétaire peut en répercuter le coût sur les charges locatives.
| Type de contrôle | Tarif |
|---|---|
| Contrôle de conception (PC et réhabilitation) | 75.00 € TTC par installation |
| Contrôle d’exécution (PC et réhabilitation) | 75.00 € TTC par installation |
| Contrôle périodique (tous les 10 ans) | 100.00 € TTC par installation |
| Contrôle vente | 150.00 € TTC par installation |
| Refus de contrôle | 200.00 € TTC par installation |